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Dans cette page : Formes légales d'entreprises | La population active en chiffres | Les conditions de travail | Le coût du travail | Le management des ressources humaines

 

Formes légales d'entreprises

La S.A.R.L
Nombre de partenaires et d'associés : Pas de minimum. Maximum : 10
Capital minimum et/ou maximum : Minimum : environ 81,82 EUR
Responsabilité des associés : Limitée au capital
La S.A
Nombre de partenaires et d'associés : Pas de minimum ni de maximum
Capital minimum et/ou maximum : Minimum : environ 89.600 EUR
Responsabilité des associés : Limitée au capital
La société en commandite par actions.
Nombre de partenaires et d'associés : Minimum: une personne, maximum 100.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum requis
Les fédérations d'entreprises
catalogues des entreprises principales d'Ukraine
 

Les procédures de création d'entreprise

Créer une entreprise Ukraine Europe de l'est & Asie centrale
Procédures (nombre) 7,00 6,00
Temps (jours) 22,00 14,00

Source : Doing Business.

 
Pour plus d'informations
Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Ukraine.
Département de soutien aux entreprises
Les organismes compétents
La création d'une société à participation étrangère doit faire l'objet d'un enregistrement auprès de l'administration du quartier où est situé le siège social de la société en formation.
Il est également nécessaire de s'enregistrer auprès du Ministère des Relations économiques étrangères (en anglais).
 

Les procédures de recouvrement

La loi sur les faillites
La Loi sur la restauration de la solvabilité du débiteur ou de la déclaration de la faillite est entrée en vigueur en janvier 2000.

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La population active en chiffres

201120122013
Population active 22.060.00022.060.00022.170.000

Source : CIA - The world factbook

 
200920102011
Taux d'activité total -58,10%59,30%
Taux d'activité des hommes 65,40%66,20%66,60%
Taux d'activité des femmes 52,00%53,00%53,30%

Source : ONU - Organisation des Nations Unies

 
Employés, par type de métier (% de la population active) 2008
Education 8,1%
Transports et stockage 7,0%
Santé et domaine social 6,5%
Immobilier, location et services aux entreprises 5,5%
Construction 5,0%

Source : Organisation Internationale du travail (OIT)

 

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Les conditions de travail

Les horaires
 
  • La durée légale du temps de travail
44 heures pour les métiers de services et 48 heures dans l'industrie.
  • La durée maximum
Pour certaines professions, il est possible de dépasser les 40 heures hebdomadaires : 44 h pour les services et le commerce et 48 h pour l'industrie. La limite est de 120 heures supplémentaires par an, sauf pour certaines catégories (managers et autres).
Les jours de repos hebdomadaire
Le samedi et le dimanche sont les jours de repos hebdomadaires.
Les congés payés
Les Ukrainiens ont droit à 24 jours de congés payés par an plus 13 jours correspondant aux fêtes qui sont des jours fériés.
L'âge de la retraite
55 ans pour les femmes et 60 ans pour les hommes.
L'âge minimum légal pour travailler
L'âge minimum pour travailler est de 17 ans.

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Le coût du travail

Le salaire

Le salaire minimum
1.004 UAH par mois (source : OIT, 2011).
Le salaire moyen
Salaire mensuel moyen brut des hommes : 3.035 UAH (source : OIT, 2011) ;
Salaire mensuel moyen brut des femmes : 2.272 UAH (source : OIT, 2011).
Les autres formes de rémunérations
  • Pour les heures supplémentaires
En théorie, les heures supplémentaires ne peuvent être imposées "qu'en cas d'urgence". Les heures supplémentaires, (pas plus de 120 h par an) sont payées doubles.
  • Pour les week-end
Si l'employé travaille pendant un jour de repos, il est payé double.
  • Pour les heures de nuits
Le travail de nuit est payé suivant la convention collective en vigueur et ne peut être inférieur à 120% du taux horaire de jour.
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le rapport sur la législation du travail et de l'emploi en Ukraine publié par la société Volkov Koziakov & Partners.
  • Pour les heures supplémentaires de nuit
Les heures supplémentaires de nuit son payées double.
 

Les coûts de sécurité sociale

Les domaines couverts
Accidents, maladies, retraites, décès, handicaps, maternité, soins médicaux, allocations familiales et enfants, indemnités licenciements.
Les contributions
Les contributions sociales payées par l'employeur : 47,5 %.
Les contributions sociales payées par l'employé : 1,50%
L'organisme compétent
Ministère du travail et de la politique sociale

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Le management des ressources humaines

 

Le recrutement

La méthode de recrutement
Certaines agences imposent leurs méthodes de recrutement, d'autres sont des centres intermédiaires.
Les agences de recrutement
Il existe toutes sortes d'agences de recrutement en Ukraine, spécialisées dans un domaine précis ou dédiées au travail temporaire. La plupart ont leur propre site internet.
Les sites de recrutement
Travail en Ukraine
Travail à Kiev
Travail à Kiev
 

Le contrat

Le type de contrat
Le contrat de travail est encadré par la loi, les conventions collectives et par la négociation individuelle. Un employé est à l'essai pendant une période de 1 à 3 mois. Lors de cette période, l'employé est soit licencié, soit embauché. Les contrats de travail sont de trois types : CDI, CDD et contrat ponctuel.

La rupture de contrat

  • La retraite
L'âge de la retraite est fixé à 60 ans pour les hommes et 55 ans pour les femmes. Il peut être anticipé dans certaines branches.
  • Les démissions
L'employeur peut licencier un employé pour non performance persistente, faute aggravée, absence injustifiée de plus de trois heures ou maladie prolongée de plus de quatre mois, problèmes économiques de l'entreprise. Un employé peut démissionner deux semaines après l'avoir annoncé officiellement à sa hiérarchie.
  • Les autres méthodes possibles
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter un rapport sur le marché du travail en Ukraine publié sur le site Salans
Les lois du travail
Code du travail
Loi sur l'emploi
Consultez le site Doing Business, pour connaître les réglementations du travail qui s'appliquent aux entreprises.
 

Le règlement des litiges

 

Les procédures de conciliation

  • Cadre juridique
La loi qui encadre les contentieux entre employeurs et employés en Ukraine est l'International Commercial Arbitration Act.
  • La procédure
En cas de litige, les parties font appel au Tribunal de commerce ukrainien ou à un tribunal international, sur accord commun. Depuis 1994, les parties peuvent faire appel à un arbitrage commercial international, plus avantageux.
 

Les structures juridiques

  • L'organisme compétent
L'organisme en charge des contentieux entre employeurs et employés en Ukraine est l'International Commercial Arbitration Court.
 

Les partenaires sociaux

Le dialogue social et les partenaires sociaux
La Fédération des Syndicats de L’Ukraine, qui rassemble 44 syndicats et 26 associations territoriales, regroupe plus de 10 millions de membres.
Le taux de syndicalisation
L'Ukraine compte près de 15 millions de syndiqués pour une population active de 22 millions de personnes.
Les syndicats
Fédération Nationale des Syndicats
Liste des syndicats de l’Ukraine
Les organismes de régulation
Ministère du Travail
 
 

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Plus d'informations sur la page "Operating a Business in Ukraine" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

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